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Info PREFECTURE pour les exploitants agricoles

Tout accident de culture ou modification d’assolement doit être signalé à la DDT.
 Dans le cas exceptionnel des évènements climatique du 15 juin, votre exploitation a pu être impactée, vous plaçant de fait dans cette situation d’accident de culture.

Ainsi, pour préserver la possibilité d’une reconnaissance de votre situation individuelle en cas  de “force majeure”, vous devez retourner impérativement avant le 5 juillet , par courrier ou mail (ddt-sa-pad@drome.gouv.fr) le formulaire ci-dessous.

 Vous devez préciser :
- dans la rubrique « commentaires » , « demande de reconnaissance cas de force majeur- orage de grêle du 15 juin 2019 »,
- sur le descriptif des parcelles , les parcelles impactées (et éventuellement parties de parcelles à l’aide du registre parcellaire graphique ou d’un graphique manuel avec la surface impactée pour que la DDT puisse les dessiner)

 Si vous avez fait des resemis signaler les parcelles concernées sur le registre parcellaire ou dans la case « commentaires ».

Parallèlement, les services du  ministère de l’agriculture viennent d'être alertés du besoin de reconnaissance collective d'un cas de force majeure, ce qui permettrait de déroger à la réglementation PAC.

Seules sont concernées les déclarations sur vos terres arables et prairies permanentes. Les cultures permanentes, mêmes avec récolte touchée à 100 % restent présentes sur le terrain en cas de contrôle sur place et activent toujours les DPB. De plus, elles ne sont pas concernées par le verdissement.

Ainsi, ne déclarez l’accident de culture que pour les parcelles déclarées en terre arable « demande de cas de force majeur « orage de grêle du 15 juin »  (catégorie TA et PP de la liste des codes cultures télépac).

Dossier-PAC-2019_modification-declaration

Dossier-PAC-2019_notice_cultures-precisions

Dossier-PAC-2019_notice_modification-declaration

 

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